CAA54 · Juge des référés — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ainsi que la décision implicite par laquelle la préfète a refusé de retirer les arrêtés du 13 août 2022 pris à son encontre. 
 Par un jugement n° 2402768 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2024 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de retrait des arrêtés du 13 août 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement un récépissé l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et n'a pas procédé à un examen complet et sérieux des pièces produites ; 
 - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de retirer les arrêtés du 13 août 2022 méconnaît les articles L. 243-3 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète n'a pas pris en compte son insertion professionnelle au titre de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la préfète s'est crue en situation de compétence liée pour prononcer une obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 juin 2019. Après le rejet de sa demande d'asile, le 13 août 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue. Par arrêtés du même jour, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. A soutient avoir sollicité, le 8 novembre 2022, le retrait de ces arrêtés ainsi que la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 2 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 26 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite refusant de retirer les arrêtés du 13 août 2022. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Les moyens tirés de ce que le tribunal a méconnu la portée des pièces produites et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué, sont sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de retrait des arrêtés du 13 août 2022 :  
 4. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement de première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 243-3 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 6 de leur jugement. 
 5.  En second lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'intéressé, qui s'y croit fondé, de demander à l'autorité administrative, sans condition de délai, l'abrogation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à la condition de démontrer qu'un changement de circonstance de fait ou dans la réglementation applicable est de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 6. M. A, qui soutient avoir demandé le retrait des arrêtés du 13 août 2022 et qui invoque leur illégalité dès l'origine et se borne à invoquer le dépôt d'une demande de titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 2 juin 2023 : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M. A, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant au regard de sa situation professionnelle que de sa vie privée et familiale. Elle a ensuite examiné, au vu des éléments portés à sa connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié que rien ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé M. A à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait exposé à des risques de peines ou de traitements inhumains ou dégradants contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse un titre de séjour et qu'elle oblige à quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit, en conséquence, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 8. En premier lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté en litige, telle que rappelée au point précédent, que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A et, en particulier, qu'elle a pris en compte la situation globale de l'intéressé, notamment au regard de son insertion professionnelle. Les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, en conséquence, être écartés. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A se prévaut de ses efforts d'intégration, notamment à travers son insertion professionnelle, de la présence en France de son fils lourdement handicapé, dont l'état de santé nécessite des soins, de sa relation avec une compatriote résidant régulièrement en France et de la présence de son frère et sa sœur. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne résidait en France que depuis quatre années à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, M. A n'établit pas que son fils majeur, qui a bénéficié d'une carte de séjour valable du 7 avril 2021 au 6 janvier 2022 en raison de son état de santé, disposerait d'un droit au séjour en cours de validité et il n'apporte aucune précision quant au traitement dont son fils bénéficierait et qui justifierait que celui-ci demeure sur le territoire français. L'intéressé, qui ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, ne démontre pas, en tout état de cause, que l'état de santé de son fils nécessiterait sa présence à ses côtés. En outre, M. A n'apporte, comme en première instance, aucun élément de nature à établir la réalité, la stabilité et l'ancienneté de sa relation de concubinage ni aucune pièce permettant de justifier la présence régulière de sa fratrie, alors qu'il n'est pas contesté que son frère a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le requérant ne démontre pas davantage avoir en France d'autres liens d'une ancienneté ou intensités particulières. S'il fait valoir son activité salariée dans le bâtiment de février 2021 à juin 2022, une promesse d'embauche et son apprentissage du français, ces éléments, qui témoignent de ses efforts d'intégration, ne suffisent pas à démontrer qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels en France, alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches en Albanie où résident deux de ses enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante et un ans. Dans ces conditions, la décision portant refus de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1() ". 
 12. Les éléments mentionnés au point 10 de la présente ordonnance, l'activité salariée de M. A pendant une durée de dix-sept mois dans le bâtiment, les difficultés de recrutements que connaîtrait ce secteur, qui ne sont toutefois pas établies par les pièces produites, et la promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée datée du 10 octobre 2022, ne suffisent pas à faire regarder l'intéressé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait titulaire d'un visa de long séjour ni d'une autorisation de travail. Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir de ses dix-sept mois d'activité salariée dans le secteur du bâtiment, des difficultés de recrutement que connaîtrait ce secteur et de ce qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, M. A n'établit pas qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'annulation de cette décision. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige, telle que rappelée au point 7 de la présente ordonnance, que la préfète du Bas-Rhin, qui a procédé à un examen particulier de sa situation, se serait crue à tort tenue obliger M. A à quitter le territoire. 
 17. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 10 de la présente ordonnance, et alors que M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité, l'ancienneté et la stabilité de sa relation de concubinage avec une compatriote en situation régulière sur le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence de l'annulation de cette décision. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. M. A soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie en raison de son appartenance à la minorité ethnique égyptienne. Il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques ainsi invoqués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Elsaesser. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 28 février 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly