TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 et 3 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral de son permis de conduire ;  
 
2°) d’enjoindre à l’administration de rectifier le relevé d’information de son permis de conduire en retirant l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 5 mai 2022 à 10h32 au Bourget ;  
 
3°) d’enjoindre à l’administration de rectifier le relevé d’information de son permis de conduire en retirant l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 30 janvier 2022 à 16h47 à Saint-Aubin-sur-Gaillon ;  
 
4°) d’enjoindre à l’administration de reconstituer le capital de son permis de conduire du requérant de 4 points avec effet au 31 janvier 2024 ;  
 
5°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer le point lié à l’infraction du 8 mai 2022 à 22h40 avec effet au 6 août 2023 ;  
 
6°) d’enjoindre à l’administration de rectifier le relevé d’information de son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte du retrait de l’intégralité des mentions relatives aux infractions des 30 janvier 2022 et 5 mai 2022, du crédit de 4 points avec effet de droit au 31 janvier 2024 et de la restitution d’un point au 6 août 2023 ;  
 
7°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2.  Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Versailles, le 17 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.