CAA54 · Juge des référés — 3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2401833 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au conseil de M. C en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Nancy.  
 Elle soutient que : 
 - en examinant la situation professionnelle de l'intéressé ainsi que ses conditions d'existence, elle s'est livrée à une appréciation globale de sa situation et n'a donc pas entaché sa décision d'erreurs de droit au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation personnelle ne justifie pas son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - l'intéressé ne démontre pas être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 20 octobre 2018 selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et une première mesure d'éloignement, il a, le 16 juin 2023, sollicité son admission exceptionnelle au séjour au regard de sa situation professionnelle. Par un arrêté du 2 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. La préfète de Meurthe-et-Moselle fait appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. C, annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en lui délivrant, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation en tant que salarié, présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 5. En l'espèce, il est constant que M. C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation professionnelle. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 2 avril 2024 refusant l'admission au séjour de l'intéressé, que la préfète de Meurthe-et-Moselle a, dans un premier temps, examiné si des motifs exceptionnels justifiaient la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " et, dans un deuxième temps, vérifié si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettaient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ". Pour refuser de l'admettre au séjour en tant que salarié, la préfète s'est bornée à émettre des doutes sur la fiabilité du contrat de travail présenté par l'intéressé en raison de son âge et à indiquer qu'il ne justifiait pas disposer des conditions d'existence suffisantes, sans procéder à l'examen de la situation professionnelle de M. C au regard notamment de ses qualifications, de son expérience, de ses diplômes et des caractéristiques de l'emploi occupé. Dans ces conditions, la préfète a opposé à M. C des motifs qui ne constituent pas des conditions de l'admission exceptionnelle au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas procédé à un examen particulier de la demande qui lui était soumise. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'elle avait commis plusieurs erreurs de droit et annulé, pour ce motif, son arrêté du 2 avril 2024.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par la préfète de Meurthe-et-Moselle est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.   
 Copie en sera adressée pour information à M. A C. 
 Fait à Nancy, le 3 décembre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B