TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, des pièces complémentaires et trois mémoires, enregistrées les 16 juillet, 9 septembre et 10 octobre 2024, et les 12, 17 et 27 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté le recours administratif préalable qu’elle a formé à l’encontre de la décision du 5 avril 2024 portant rejet de l’engagement relative à la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’». 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif qu’elle a accordé, par une décision du 12 juin 2025, la prime sollicitée d’un montant de 8 375 euros. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, Mme A... indique qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande, que la somme due lui a été versée. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(…) ». 
 
  2. Par son dernier mémoire confirmant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête, Mme A... doit être regardée comme se désistant de son instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose ce qu’il lui en soit donné acte. 
  
  
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
  
  
Fait à Pau, le 17 novembre 2025 
  
  
La présidente de la 3ème chambre, 
  
  
  
TRIOLET 
  
  
  
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,