CAA54 · Juge des référés — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 avril 2024 par lesquels la préfète des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.   
 Par des jugements n° 2403700 et n° 2403701 du 28 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024 sous le n° 24NC02762, M. B, représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2403700 du 28 août 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de mettre fin sans délai au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et ne prend pas en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024 sous le n° 24NC02763, Mme C, représentée par Me Thalinger, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2403701 du 28 août 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de mettre fin sans délai au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que son compagnon dans la requête n° 24NC02762. 
 M. B et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 10 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C, ressortissants guinéens, sont entrés sur le territoire français le 22 août 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 novembre 2023, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 mars 2024. Par deux arrêtés du 15 avril 2024, la préfète des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. B et Mme C font appel des jugements du 28 août 2024 par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que la préfète des Vosges, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par M. B et Mme C par l'OFPRA et la CNDA et la fin de leur droit au maintien sur le territoire, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à des mesures d'éloignement fondées sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, les décisions en litige comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. B et Mme C. En particulier, la seule circonstance que ces arrêtés ne mentionnent pas la présence de leur fils mineur né sur le territoire français n'est pas de nature à établir que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige et du défaut d'examen de la situation des intéressés doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, M. B et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. M. B et Mme C soutiennent qu'en cas de retour en Guinée, ils seront exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des violences dont ils ont été victimes de la part des membres de leurs familles et du fait de l'opposition de Mme C à un mariage forcé. Ils font également valoir que leur fils, né en 2023 hors mariage, serait ostracisé par leurs familles et par l'ensemble de la société. Toutefois, en se bornant à reprendre leurs récits devant l'OFPRA et la CNDA et à invoquer des rapports d'ordre général sur les enfants nés hors mariage en Guinée, ils n'apportent aucun élément personnalisé de nature à établir la réalité et l'actualité des risques ainsi invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 8. En l'espèce, s'agissant des décisions portant interdiction de retour, les arrêtés en litige, visent notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de ces interdictions, relatifs à la durée de leur présence en France, à leurs liens sur le territoire et aux circonstances que leur comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. En l'absence de précédentes mesures d'éloignement, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en litige comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées. Cette motivation révèle également que la préfète a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant interdiction de retour et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. B et Mme C ne résidaient en France que depuis moins de deux ans à la date des arrêtés en litige, qu'ils ne justifient pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières et qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que leur comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, la préfète des Vosges pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à leur encontre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. B et Mme C sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A C et à Me Thalinger. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 31 janvier 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,  
 A. Betti 
 Nos 24NC02762, 24NC02763