TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A... E..., représenté par  
Me Vocat, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle la commission de l’académie de Dijon compétente en matière d’instruction dans la famille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de Saône-et-Loire du 27 mai 2024 refusant l’autorisation d’instruction dans la famille pour ses enfants F..., B..., C... et D..., au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Dijon conclut au rejet de la requête. 
 
Par lettre du 24 septembre 2025, M. E... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
1.  Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
2.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. E.... 
Sur le surplus des conclusions : 
3.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
4. Par lettre mise à la disposition de son conseil sur l’application Télérecours le  
24 septembre 2025 et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. E... a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l’intéressé n’a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s’être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... E... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... E... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Dijon. 
 
 
Fait à Dijon, le 12 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
          O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,