CAA59 · Juge des référés — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 5 août 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2403701 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A, représentée par Me Jean Amougou, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Mme A est entrée en France avec un visa court séjour en juin 2022. La préfecture a prorogé ce visa jusqu'en janvier 2023 en raison de la grossesse à risque de l'intéressée qui avait déclaré au guichet ne pas vouloir s'installer en France. Mme A s'est toutefois maintenue en France après l'expiration de son visa et n'a demandé un titre de séjour qu'en mai 2024. 
 3. Mme A, née en 1995, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où elle était commerçante et où résident ses parents et sa fratrie. 
 4. Mme A s'est mariée religieusement en février 2021 au Congo et s'est pacsée en septembre 2023 en France à un compatriote en situation régulière né en 1972, qui est père de deux enfants à sa charge nés en 2016 et 2018 d'une précédente union et qui, à la date de l'arrêté, était titulaire d'un CDI à temps complet comme employé commercial.  
 5. Le couple a eu un premier enfant, conçu au Congo, en novembre 2022. Mme A était enceinte d'un second enfant, depuis le 20 janvier 2024, à la date de l'arrêté.   
 6. Toutefois, la vie commune du couple n'a pas été continue puisque Mme A a déclaré un domicile dans l'Eure et son compagnon dans le Val-de-Marne à la naissance de leur premier enfant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la seconde grossesse de l'intéressée était à risque à la date de l'arrêté. Une interdiction de retour en France n'a pas été édictée.  
 7. Ainsi, lorsque l'arrêté a été pris, Mme A pouvait après son retour en République du Congo avec ses enfants y obtenir un visa long séjour lui permettant de revenir en France.  
 8. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 12. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure et à Me Jean Amougou.  
 Fait à Douai, le 4 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
                                     Elisabeth Héléniak 
 N°25DA0038