CAA54 · Juge des référés — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2301008 du 19 août 2024, le tribunal administratif de Nancy a regardé la demande comme dirigée contre l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2024 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - il appartenait au préfet de se prononcer sur la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour tant au regard de sa vie privée et familiale qu'au regard de son activité professionnelle ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte et a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante gabonaise, est entrée sur le territoire français le 8 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a obtenu des titres de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelés, jusqu'au 18 novembre 2021. Elle a sollicité, à plusieurs reprises, son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " aux mois d'octobre, novembre et décembre 2021. Ces demandes ont été classées sans suite ou rejetées. En 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en invoquant sa vie privée et familiale et sa situation professionnelle. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par une décision du 11 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme B fait appel du jugement du 19 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté que la décision expresse de refus de séjour du 11 avril 2023 s'était entièrement substituée à la décision implicite née du silence initialement gardé sur sa demande, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. D'une part, il résulte de ce qui précède que, comme l'a relevé le tribunal, les conclusions présentées par Mme B dirigées contre la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite du 11 avril 2023 qui s'y est substituée et que, de ce fait, cette décision ne peut être utilement contestée au motif de l'absence de communication des motifs de la décision implicite. D'autre part, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision explicite du 11 avril 2023 doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 de leur jugement. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme B, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale. Le préfet a ainsi procédé à un examen particulier de la situation de Mme B et n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence. Les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent ainsi être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1() ". 
 7. Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son compagnon en situation régulière avec lequel elle a une enfant née le 17 janvier 2020 et de ses perspectives d'insertion professionnelle. S'agissant de sa situation professionnelle, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante a travaillé en qualité d'agente à domicile du 22 mai 2021 au 24 septembre 2021, puis pendant deux mois en qualité d'assistante de vie sous un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu'elle est titulaire de deux promesses d'embauche datées du 23 décembre 2021 et du 29 novembre 2022, qu'elle a suivi une formation professionnelle en ligne en matière d'intervention à domicile d'une durée de 11 heures et qu'elle a été admise en première année de l'institut de formation en soins infirmiers à compter de septembre 2022, ces éléments ne suffisent pas à faire regarder le refus d'admission au séjour en qualité de salariée comme étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'était présente en France que depuis plus de quatre années et que la relation et la vie commune avec son compagnon ne présentaient qu'un caractère récent à la date de la décision contestée. Par ailleurs, la décision de refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de sa fille mineure. Par ailleurs, les attestations de sa voisine et sa tante et l'attestation de bénévolat ne suffisent pas à justifier qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts personnels en France ni qu'elle y aurait des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, la présence de son compagnon en situation régulière et de leur enfant et ses efforts d'intégration ne suffisent pas à faire regarder l'intéressée comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être, par suite, écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Mme B se prévaut des mêmes éléments que ceux mentionnés au point 7 de la présente ordonnance. Ces éléments, alors que la requérante, qui ne résidait en France que depuis plus de quatre ans à la date de la décision en litige, ne démontre pas l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec son compagnon ni avoir en France d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières, ne permettent pas de faire regarder la décision de refus de titre de séjour en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de Mme B doit également être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, qui mentionne la présence auprès de la requérante de son enfant mineure, en indiquant notamment sa date et son lieu de naissance, avant de constater que la communauté de vie avec le père de sa fille n'était pas établie que le préfet a tenu compte de la situation familiale de la requérante et de l'intérêt supérieur de son enfant mineur. D'autre part, la décision de refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de sa fille mineure. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à Me Jeannot. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 7 mars 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly