CAA54 · Juge des référés — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2402880 du 1er octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Cissé, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de la vérification de son droit au séjour en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle n'a pas été précédée de la vérification de son droit au séjour en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français en 2014 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 octobre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 août 2016.  Le 22 septembre 2024, elle a été placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 23 septembre 2024, le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme C fait appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 23 septembre 2024 en litige ne comporte aucune décision de refus de titre de séjour. Par suite, l'ensemble des moyens dirigés contre une telle décision doivent être écartés et les conclusions tendant à l'annulation de cette décision inexistante doivent être rejetées comme irrecevables. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire en litige, qui mentionne après examen de la durée de sa présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de l'ensemble de sa situation personnelle, que rien ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement, que le préfet du Nord a procédé à la vérification qui lui incombe du droit au séjour de l'intéressée avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en conséquence, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme C se prévaut de la durée de son séjour en France entre 2014 et 2023, de sa relation de concubinage avec un compatriote résidant régulièrement en Belgique, de ce qu'elle a entrepris une procédure de régularisation dans ce pays et de l'absence d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, la requérante, qui résidait en Belgique à la date de l'arrêté en litige, ne justifie pas de la durée de présence alléguée sur le territoire français et ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Si l'intéressée fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un compatriote, bénéficiaire du statut de réfugié en Belgique, les éléments produits, notamment des avis d'impôt sur les revenus de 2020 et 2021 à leurs deux noms, des factures d'électricité de juin et juillet 2023 et une attestation peu circonstanciée de son compagnon, sont insuffisants pour établir la réalité, la stabilité et l'ancienneté de leur relation alors, au demeurant, qu'elle déclare avoir résidé en France jusqu'en 2023. Par ailleurs, Mme C ne justifie d'aucune intégration sociale et économique dans la société française. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut utilement être invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle-ci n'ayant pas pour objet de fixer le pays à destination duquel Mme C pourra être reconduite. 
 11. D'autre part, si Mme C devait être regardée comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'elle invoque, liés à ses " appartenances politiques et contestataires ". Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire et portant interdiction de retour seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 14. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme C, le préfet du Nord s'est fondé sur le fait qu'il existait un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'elle ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'elle ne justifiait pas de sa domiciliation sur le territoire français, qu'elle avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée et qu'elle s'opposait à son retour en République démocratique du Congo. Pour contester cette décision, la requérante soutient qu'elle a entrepris une procédure de régularisation de sa situation et des démarches en vue de son insertion en Belgique et qu'elle dispose d'une adresse fixe et stable. Toutefois, elle ne conteste pas avoir déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et s'être soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, Mme C entrait dans les hypothèses prévues aux 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet pouvait légalement, pour ces seuls motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 16. L'arrêté en litige, qui rappelle la date et les conditions d'entrée de Mme C en France, vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et à l'existence d'une précédente mesure d'éloignement. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que la préfète a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 17. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier Mme C a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle ne justifie pas avoir exécutée et elle n'établit pas, malgré une présence alléguée de plus de dix ans, avoir en France des liens particuliers. Si l'intéressée se prévaut des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, cette seule circonstance ne permet pas de la faire regarder comme justifiant des circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Par ailleurs, alors que l'intéressée ne justifie pas de la régularité de son séjour en Belgique, les éléments invoqués ne permettent pas d'établir que le préfet ne pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 18. En dixième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 8 de la présente ordonnance, et alors que Mme C ne démontre pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, cette décision ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Me Cissé.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Nancy, le 28 février 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. A