CAA54Juge des référésJuge des référés
CAA54 · Juge des référés — 24 février 2026
- ECLI
- ORCA_24NC03059_20260224
- Date
- 24 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la SAS Elior Services Propreté et Santé à procéder à son licenciement pour faute et d’annuler la décision du 19 juillet 2022, par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annulé la décision du 18 janvier 2022 de l’inspecteur du travail mais a néanmoins autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2206152 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Cabaillot, relève appel de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme A... déclare se désister « de l’instance et de l’action » qu’elle a diligentée contre la SAS Elior Services Propreté et Santé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Le désistement de Mme A..., qui doit être regardé comme un désistement d’instance, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 24NC03059 présentée par Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la SAS Elior Services Propreté et Santé et au ministre du travail et des solidarités. Fait à Nancy, le 24 février 2026. Le premier vice-président de la cour, Signé : J. Martinez La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 24 février 2026
Référence
ORCA_24NC03059_20260224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel