CAA44 · Juge des référés — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B J A et Mme I A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision née le 17 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) en tant qu'elle a refusé de délivrer à Mme I A, épouse de M. A et aux enfants G A, F A et E A, qu'il présente comme ses frères mineurs, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale et, d'autre part, la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ces demandes de visas dans le cadre du réexamen des demandes, en exécution de l'ordonnance n° 2216673 du 18 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes. 
 Par un jugement n° 2301653 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé les décisions contestées en tant qu'elles refusent la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale à  
 Mme I A et, d'autre part, a rejeté les conclusions de leur demande en tant qu'elle concerne les refus de visa opposés aux enfants mineurs G A, F A et E A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A, représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du  
 29 septembre 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale opposés à ses frères mineurs, G A, F A et E A ; 
 2°) d'annuler la décision née le 17 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à ses frères mineurs, G A, F A et E A, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, ensemble la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ces demandes de visas ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'absence d'adoption des demandeurs de visa mineurs par le réunifiant dès lors que la procédure d'adoption est interdite par la législation afghane ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'identité des demandeurs de visa et quant au lien de filiation qui les unit au réunifiant ; il a obtenu l'autorité parentale sur ses trois frères en raison du décès de ses parents par une décision de justice coutumière prononcée par le conseil traditionnel de son village ; 
 - le lien de filiation est établi par la possession d'état. 
 M. B J A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant afghan qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2018, relève appel du jugement du 29 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision née le 17 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) en tant qu'elle a refusé de délivrer aux enfants mineurs G A, F A et E A, qu'il présente comme ses frères, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale et, d'autre part, à l'annulation de  la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ces demandes de visas dans le cadre du réexamen des demandes, en exécution de l'ordonnance n° 2216673 du 18 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes lui enjoignant de procéder à cet examen. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.  
 / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article  
 L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. Enfin, les articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles l'article L. 561-4 renvoie expressément, que le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, par ses enfants non mariés, même issus d'une précédente union, à la condition qu'ils n'aient pas dépassé leur 
 dix-neuvième anniversaire à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite et que, s'agissant de ses enfants mineurs de dix-huit ans, soient remplies les conditions fixées par les articles L. 434-3 ou L. 434-4 de ce code. Il s'ensuit que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 
 7. Il ressort des écritures en défense produites en première instance par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que la commission a rejeté le recours aux motifs que le réunifiant n'a pas manifesté son souhait de bénéficier de la réunification familiale, que, faute pour lui d'avoir retourné le formulaire reçu au bureau des familles de réfugiés, les dossiers de demandes de visas n'étaient pas complets, que l'identité des demandeurs de visa et leur lien de famille avec M. A n'étaient pas suffisamment établis et que M. A ne disposait d'aucune délégation d'autorité parentale sur les enfants qu'il présente comme ses frères.  
 8. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation doit être écarté comme inopérant. 
 9. En deuxième lieu, pour justifier de l'identité et du lien de filiation qui l'unit  
 aux enfants G, F D et E A, qu'il présente comme ses frères mineurs M. A a, d'une part, produit des copies de leurs passeports et de leurs tazkeras respectifs indiquant que les demandeurs seraient nés respectivement le 20 novembre 2009,  
 20 novembre 2013 et 16 novembre 2016 et qu'ils seraient les fils de M. " C H " également père du requérant et, d'autre part, a produit la copie d'une attestation n° 12419105 , datée du 15 octobre 2021, par laquelle les sages et l'imam de la mosquée de Bakhtan (Afghanistan) se bornent à déclarer que les parents de M. A sont décédés en 2016, qu'il a la responsabilité de ses plus jeunes frères qui vivent avec son épouse et pour l'entretien et l'éducation desquels il envoie régulièrement de l'argent. Si le requérant soutient que cette décision a été établie dans le cadre d'un conseil traditionnel de village (jirga) dont l'accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan, en attendant le rétablissement d'institution étatiques permanentes signé à Bonn le 5 décembre 2021, reconnait la valeur juridique, il ressort du texte de cet accord que seul le rôle constituant de la Loya Jirga est reconnue, contrairement aux allégations du requérant. De plus, l'extrait d'article, produit en appel, faisant état du rôle et de la confiance que les Afghans ont dans les jirga ne suffit pas à faire regarder la déclaration litigieuse comme valant décision d'une juridiction étrangère déléguant à M. A l'exercice de l'autorité parentale sur ces frères, au sens des dispositions précitées de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que la commission de recours et le ministre auraient pris les mêmes décisions s'ils ne s'étaient fondés que sur ce seul motif de nature à les justifier légalement. Par suite, les autres moyens dirigés contre les décisions de refus sont inopérants. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 17 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.