CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B G et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer à Mme D et M. E A, qu'elle présente comme ses enfants mineurs, et Mme F C, qu'elle présente comme sa mère, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2304023 du 19 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a  annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer des visas à Mme D et à M. E A, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 19 février 2024 en tant qu'il a annulé la décision du 24 novembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle a refusé de délivrer des visas pour Mme D et M. E A, lui a enjoint de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance. 
 Le ministre soutient que : 
 - la décision de la commission de recours portant refus de délivrer des visas à Mme D et à M. E A n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - Mme G n'a pas produit de décision judiciaire lui ayant délégué l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs ; 
 - l'attestation sur l'honneur rédigée par le père des enfants consentant à ce que les enfants rejoigne leur mère en France est dépourvue de valeur probante dès lors que la signature qui y figure ne coïncide pas avec celle du père qui figure notamment sur le certificat de baptême de sa fille D A. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. 
 Vu :  
 - la requête n°24NT01159 enregistrée le 16 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2304023 du                     19 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 3. Mme D A, M. E A et Mme F C, ressortissants érythréens ont déposé des demandes de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie). Ces demandes ont été implicitement rejetées par des décisions nées le                     5 décembre 2021. Le recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du                       24 novembre 2022. Par un jugement du 19 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B G et de Mme F C, cette décision de la commission de recours en tant qu'elle a refusé de délivrer des visas à Mme D et à M. E A et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 4. Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 19 février 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 19 février 2024 doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B G et à Mme F C. 
 Fait à Nantes, 14 juin 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.