CAA44 · Juge des référés — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Gard a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
 Par une ordonnance n° 2408524 du 15 juillet 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A, représentée par  
 Me Le Sagere, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 15 juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision née le 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Gard a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 3°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Gard a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Gard de réexaminer sa demande de naturalisation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est en mesure de démontrer qu'elle a effectivement formé un recours administratif préalable devant le ministre de l'intérieur et des outre-mer préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes ; 
 - la décision contestée du préfet du Gard est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision du préfet du Gard est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante comorienne, née le 20 mai 1972, relève appel de l'ordonnance du 15 juillet 2024 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision née le 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Gard a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (). La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article  45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif aux déclarations  de nationalité, aux décisions  de naturalisation,  de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la recevabilité d'un recours contentieux contre une décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation est subordonnée à l'exercice, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations. 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une lettre du 7 juin 2024, adressée le même jour, par l'application télérecours, le tribunal administratif de Nantes a invité la requérante à régulariser sa requête au regard des exigences de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 en adressant au tribunal la décision intervenue sur recours prévu aux dispositions précitées ou à tout le moins la preuve de la réception de ce recours, et l'a informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre, la requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai. En application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, son conseil était réputé avoir pris connaissance de cette demande de régularisation, transmise via l'application informatique, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés, soit le 9 juin 2024. Mme A n'a toutefois pas justifié, à l'expiration du délai qui lui était imparti, avoir accompli les formalités exigées par l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 précité. Si Mme A justifie, pour la première fois en appel, avoir accompli ces formalités en produisant la preuve de dépôt de son recours préalable obligatoire adressé au ministre, cette production n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 15 juillet 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 7 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.