CAA44 · Juge des référés — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. 
 Par un jugement n° 2001965 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Mme B a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ainsi que la décision de licenciement du 25 août 2020. 
 Par un arrêt n°22NT00465 la cour a annulé le jugement n° 2001965 du 17 décembre 2021 rendu par le tribunal administratif de Caen, ainsi que la décision du 25 août 2020 prononçant le licenciement de Mme B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Brand, demande à la cour d'ordonner sa réintégration au sein de la Chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir la notification de la décision à intervenir, et de condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Normandie à lui verser la somme de 800 € au visa de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.  
 Vu le mémoire en défense de la Chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie et les pièces jointes, enregistrés le 11 mars 2025, qui conclut à la complète exécution de l'arrêt n°22NT00465 de la cour. 
 Vu le mémoire de Mme B, représentée par Me Brand, enregistré le 10 avril 2025, qui conclut au désistement d'instance et d'action dans la requête n°24NT03263. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Mme B doit être regardée comme ayant déclaré, par son mémoire de désistement enregistré le 10 avril 2025, se désister de sa requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Chambre de commerce et d'industrie de Normandie. 
 Fait à Nantes, le 05 juin 2025. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24NT03263