CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour d'une durée de six mois. 
 Par une ordonnance n° 2310285/2-3 du 22 novembre 2023, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par que requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2310285/2-3 du 22 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Vu l'ordonnance attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel (). / Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Le litige dont M. B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 précité, que l'appel devait être présenté par un avocat et que la requête d'appel devait être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. Par suite, sa requête d'appel, qui n'a pas été présentée par un avocat et qui n'est pas accompagnée de l'ordonnance contestée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 22 mai 2024. 
 Le président de la troisième chambre, 
 Ivan LUBEN 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.