CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées du 13 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie. 
 Par une ordonnance n° 2215858 du 17 mai 2023, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Par une ordonnance n° 23PA03055 du 24 août 2023, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance. 
 Nouvelle procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 23 janvier 2024 et le 27 février 2024, M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 23PA03055 du 24 août 2023 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
  Fait à Paris, le 13 mars 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR