CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au sein de l'ensemble immobilier Villejuif Maraîchers IND, 79 rue Auguste Delaune à Villejuif. 
 Par un jugement n° 2109792 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Aitali, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2109792 du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler la décision de la commission d'attribution de CDC Habitat Social du 29 septembre 2021 ;  
 3°) d'ordonner son relogement et celui des membres de sa famille dans un logement salubre, au titre de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1° et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.  
                                           Fait à Paris, le 8 avril 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR