CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de  
 Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par une ordonnance n° 2301051 du 12 mai 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par un jugement n° 2305733 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme C B, représentée par Me Dieye, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en statuant au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des stipulations de l'accord franco-sénégalais, de sorte que la décision est dépourvue de base légale ;  
 - l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du  
 7 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord signé à Dakar le  
 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. Mme C B, ressortissante sénégalaise née le 12 avril 1997, est entrée en France le 9 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Elle a par la suite bénéficié de titres de séjour en cette qualité. Le 5 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise. Par un arrêté du  
 21 mars 2023, le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Mme B relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Aux termes de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ". Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant par un ressortissant sénégalais, de rechercher, sous le contrôle du juge et à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 
 4. Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. Par suite, l'arrêté contesté du préfet de la Marne ne pouvait être pris sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver Mme B d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes. Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que Mme B, inscrite en deuxième année de licence en " sciences pour la santé " au sein de l'université de Reims Champagne-Ardenne au titre de l'année 2019/2020, a été déclarée admise avec une moyenne de 10,484/20 lors de la deuxième session. En 2020/2021, elle s'est inscrite en troisième année de licence en " biologie santé " au sein de la même université et a été déclarée défaillante après la deuxième session. En 2021/2022, de nouveau inscrite en troisième année de licence en " biologie santé ", elle a été déclarée ajournée avec une moyenne de 4,554/20 lors de la deuxième session. Ainsi, elle a connu deux échecs consécutifs à valider sa troisième année de licence en " biologie santé " au titre des années 2020/2021 et 2021/2022. Par ailleurs, l'intéressée, qui s'est réinscrite une troisième fois en vue de l'obtention du même diplôme au titre de l'année universitaire 2022/2023, soutient qu'elle n'a pas obtenu son diplôme en raison d'une grossesse difficile. Si Mme B est inscrite pour la rentrée 2023/2024 à un brevet de technicien supérieur (BTS) " gestion des transports et de la logistique associées " au sein du Campus Promotrans Paris - la Défense et qu'elle s'est préinscrite le 9 septembre 2023 à une formation d'une durée de trois ans au sein de l'Institut National Supérieur des Etudes Comptables (l'INSECC), l'intéressée ne démontre toutefois pas, à la date de l'arrêté attaqué, une progression dans ses études depuis l'année 2020, ni davantage une cohérence dans son changement d'orientation postérieurement à la date de l'arrêté attaqué. Le préfet de la Marne pouvait donc refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise. 
 8. En second lieu, Mme B reprend ses moyens de première instance tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Elle ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 28 mars 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.