CAA75 · Juge des référés — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2304998 du 18 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, M. A, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2304998 du 18 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile en raison d'éléments nouveaux susceptibles d'augmenter ses craintes de persécution en cas de retour au Bangladesh ; 
 - il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour du fait de l'ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée. 
 Par une décision du 31 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1992, s'est vu refuser l'asile par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juillet 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 janvier 2023. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A interjette appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, avec la même argumentation et sans produire davantage d'éléments qu'en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, si M. A fait valoir, d'une part, qu'il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile et, d'autre part, qu'il remplit les conditions pour être admis exceptionnellement au séjour, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux qui ne trouve pas son fondement dans une décision de rejet de ces demandes. 
 5. En dernier lieu, M. A demande, pour la première fois en appel, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. De telles conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 18 janvier 2024 et de l'arrêté du 6 avril 2023, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 25 septembre 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0