CAA75 · Juge des référés — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F A et M. E ont demandé, par requête distincte, au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par deux jugements n° 2300010 et n° 2300011 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête n° 24PA02572 enregistrée le 14 juin 2024, M. A, représenté par Me El Amine, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2300010 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête n° 24PA02573 enregistrée le 14 juin 2024, Mme A, représentée par Me El Amine, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2300011 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -°la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. A, ressortissants bangladais, nés respectivement le 15 août 1979 et le 18 août 1974 et entrés, selon leurs déclarations le 24 février 2017, ont déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 24 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme et M. A font appel des deux jugements du 15 mai 2024 par lesquels le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la jonction des deux requêtes : 
 3. Les deux requêtes, présentées respectivement sous les numéros 24PA02572 et 24PA02573 par M. et Mme A, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président () ". Mme et M. A n'ont pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de leurs requêtes. Par suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour visent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles mentionnent les éléments de fait propres à la situation administrative en France de Mme et M. A, notamment la circonstance qu'ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et qu'ils ont fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français. L'autorité préfectorale mentionne également qu'ils ont cinq enfants dont un majeur, lui-même en situation irrégulière, et qu'il n'existe aucun obstacle important à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. Ainsi, alors même que les décisions contestées ne mentionneraient pas le jeune âge d'arrivée en France de leurs enfants et le fait que les plus jeunes sont nés en France, elles comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. A, qui déclarent être entrés sur le territoire français le 24 février 2017, établissent une durée de séjour habituel en France d'un peu plus de cinq ans à la date des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis. Cependant, les pièces qu'ils produisent, notamment plusieurs ordonnances médicales, des opérations bancaires et les différents certificats de scolarité de leurs enfants établis entre 2017 et 2022 ne sont pas suffisants pour établir que les appelants auraient noués sur le territoire français des liens importants et stables. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que leurs enfants ne pourraient pas bénéficier d'une scolarisation adaptée au Bangladesh. La circonstance que M. A a été employé en tant que vendeur polyvalent à partir du 1er mars 2024 et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche datée du 1er avril 2024 en tant que vendeur est sans incidence sur la légalité des décisions contestées dès lors que ces éléments leur sont postérieurs et ne suffisent pas, en tout état de cause, à établir une insertion professionnelle. Enfin, il ressort des termes mêmes des décisions contestées, non contredits sur ce point par les requérants, que leurs parents ainsi que leur fratrie respective résident au Bangladesh. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle que le préfet de l'Hérault a pu refuser de délivrer à M. et Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Les moyens selon lesquels les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs de fait, notamment en ce qui concerne la possibilité de reconstituer la cellule familiale de Mme et M. A dans leur pays d'origine, que ceux mentionnés précédemment au point 8. 
 11. En quatrième lieu, les décisions de refus de titre de séjour n'étant pas entachées des illégalités alléguées, Mme et M. A ne peuvent se prévaloir de leur illégalité à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En cinquième lieu, les décisions fixant le pays de destination visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements prohibés par l'article précité de cette convention. Les moyens tirés du défaut de motivation de ces décisions doivent ainsi être écartés. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. Mme et M. A se bornent à invoquer une méconnaissance par les décisions portant fixant du pays de destination des stipulations précitées sans produire le moindre élément à l'appui de leurs allégations selon lesquelles leur vie ou leur liberté seraient menacées ou ils seraient personnellement exposés à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 15. En septième lieu, les décisions de refus de titre de séjour n'étant pas entachées des illégalités alléguées, Mme et M. A ne peuvent se prévaloir de leur illégalité à fin d'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 19. D'une part, contrairement à ce que soutiennent Mme et M. A, il ressort des termes des arrêtés contestés que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que les requérants avaient déclaré être entrés sur le territoire français le 24 février 2017, que la cellule familiale pouvait se reformer dans leur pays d'origine et qu'ils avaient fait l'objet chacun d'une précédente mesure d'éloignement qu'ils n'avaient pas exécuté dans les délais fixés et que, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, il procédait à un examen d'ensemble de la situation de Mme et M. A. Le préfet a également estimé, après avoir rappelé les faits qui étaient reprochés à M. A, que celui-ci constituait une menace pour l'ordre public. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet n'aurait pas pris en compte l'ensemble des critères énoncés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 20. D'autre part, eu égard à ce qui a été exposé au point 8 et aux éléments de fait mentionnés au point 19 et qui sont exacts, et alors même le comportement de M. A ne menacerait pas l'ordre public, c'est sans erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de Mme et M. A des mesures d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme et M. A sont manifestement dépourvues de fondement et doivent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. A sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A et à M. E. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 19 septembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 24PA02572, 24PA02573