CAA75 · Juge des référés — 6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du  
 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2402841/8 du 12 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B, représenté par Me Labriki, demande à la Cour : 
 1°) d'"infirmer " le jugement du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " parent d'enfant français " et " salarié " sur le fondement des article 6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et  " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions des article L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et  
 familiale ; 
 - il remplit tant les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celles des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien de 1968 ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation discrétionnaire en qualité de salarié ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle s'agissant de la clôture de son dossier de sa demande de titre de séjour alors que son dossier était complet ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 23 juin 1991, déclare être entré en France le  
 11 mai 2023. Par un arrêté du 31 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois.  
 M. B relève appel du jugement du 12 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, M. B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a insuffisamment motivé sa décision. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a mentionné les considérations de fait sur lesquelles il se fonde et tirées de la situation personnelle de l'intéressé, en relevant notamment que M. B n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, que s'il avait effectué une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, sa demande avait fait l'objet d'une clôture pour défaut de transmission des pièces, et qu'il déclarait exercer une activité professionnelle sans titre de séjour l'autorisant à travailler. En outre, l'arrêté vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. En outre, il ne ressort pas de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté litigieux.   
 4. En deuxième lieu, le requérant soutient que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que sa précédente demande de titre de séjour avait été rejeté pour incomplétude de son dossier. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M. B ne démontre pas, par la seule production d'une capture d'écran du site " démarches-simplifiees.fr ", avoir effectivement présenté une telle demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires. Par suite les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait et une erreur de droit ou encore aurait entaché pour ce motif son arrêté d'un défaut d'examen de la situation du requérant, qui ne ressort pas de la motivation de l'arrêté ainsi qu'il a été exposé au point précédent, doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Le requérant, qui ne justifie pas avoir présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 8. En quatrième lieu, le requérant, qui ne justifie pas du dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour, ne peut utilement soutenir qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien de 1968.  
 9. En cinquième lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 8 de son jugement.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé un délai de départ volontaire à  
 M. B, ce dernier était pour ce seul motif au nombre des ressortissant pouvant faire l'objet d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. En outre, le requérant ne fait état, à la date de la décision attaquée, d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à cette décision en invoquant sa présence sur le territoire qui est récente comme son activité professionnelle exercée sans autorisation. Dans ces conditions, et bien que cette présence ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'aurait pas exécuté, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas disproportionnée, notamment au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale et de sa durée de séjour sur le territoire français. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions citées au point précédent.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 6 décembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.