CAA75 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié son brevet de pension, en tant qu'elle a calculé sa rente viagère d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 10 % seulement, et, d'autre part, la décision du 13 novembre 2020, prise sur recours gracieux, par laquelle la CNRACL a procédé à la révision de sa rente viagère d'invalidité en portant le taux à 20 % de son dernier traitement brut d'activité.
Par un jugement n° 2101543 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de la CNRACL du 13 novembre 2020 et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2020.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme B, représentée par Me Boukheloua, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 juin 2024 ;
2°) d'annuler le brevet de pension de la CNRACL du 28 septembre 2020, ainsi que la décision du 13 novembre 2020 par laquelle la CNRACL a opposé une fin de non-recevoir à son recours administratif ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 7°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR