CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 19 novembre 2024
- ECLI
- ORCA_24PA04622_20241119
- Date
- 19 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif du ministre de l'intérieur et des outre-mer le 13 juin 2024. Par une ordonnance n° 2412091 du 22 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. B demande à la Cour d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et à M. A B. Fait à Paris, le 19 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, I. LUBEN
Citations
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Chronologie de l'affaire
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CAA7519 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24PA04622_20241119
TA6923 mars 2026
ORTA_2412091_20260323Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 19 novembre 2024
Référence
ORCA_24PA04622_20241119
Données disponibles
- Texte intégral