CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.  
 Par un jugement n° 2301040 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. E D, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation en fait, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à tout le moins, entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle comporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant guinéen né le 30 octobre 1993 à Conakry, est entré en France le 1er janvier 2018, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 juin 2019. Par arrêté du 25 septembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 3 février 2022, M. D a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 5 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D relève appel du jugement du 28 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 3. M. D reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation en fait et de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 3 à 7 du jugement. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire.  
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 7. L'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration le 12 avril 2022 relève que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des certificats médicaux produits par M. D qu'il souffre d'un syndrome anxiodépressif depuis environ cinq ans, et bénéficie, à ce titre, d'un traitement pharmacologique composé de " paroxetine " " loxapac " et " selincro ", ainsi que d'un suivi psychologique. Si les certificats médicaux du docteur C, psychiatre, font état de ce que qu'un retour en Guinée l'exposerait à des conséquences potentiellement graves, ce qui n'exclurait pas un passage à l'acte, ces seuls éléments ne sont pas suffisamment étayés pour infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFII. En outre, il ne ressort pas de l'attestation établie par sa psychologue ni d'aucune autre pièce probante qu'une interruption de sa prise en charge médicale aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Les études émanant de l'organisation mondiale de la santé et de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés dont se prévaut l'intéressé, qui présentent de manière générale le traitement des pathologies psychiatriques en Guinée, ne sont pas davantage de nature à remettre en cause l'appréciation dudit collège, reprise par le préfet, selon laquelle le défaut de traitement ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressé. En l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il serait dans l'impossibilité d'accéder effectivement aux soins que requiert son état de santé dans son pays d'origine, notamment aux médicaments qui lui sont prescrits en France. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser à M. D la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 8. En deuxième lieu, il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, de se prononcer au regard des conditions de délivrance de ce titre prévues par les dispositions qui viennent d'être rappelées au point 4. Dès lors, saisi d'une demande présentée sur un fondement déterminé, l'autorité compétente n'est pas tenue de rechercher si la demande de titre de séjour aurait pu être satisfaite sur le fondement d'autres dispositions. Le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu d'examiner d'office la demande de délivrance d'un titre de séjour de M. D sur un autre fondement. Dès lors qu'en l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne s'est borné à rejeter la demande de M. D au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant, qui a sollicité son admission au séjour en se prévalant exclusivement de son état de santé, ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision contestée le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, ce moyen ne peut en toute hypothèse qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. D reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 12 du jugement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 11. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 7, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui a déclaré être entré en France le 1er janvier 2018, à l'âge de 25 ans, n'a été autorisé à séjourner sur le territoire français que provisoirement, le temps de l'instruction de sa demande d'asile. Il ne justifie pas de l'existence de liens personnels anciens, intenses et stables sur le territoire français, alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où il n'établit pas être dépourvu de tout lien personnel et familial. Le requérant qui se borne à soutenir qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux quotidien, d'une consultation psychiatrique et d'une consultation psychologique une fois par mois, ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française. Dès lors, compte tenu de ces éléments et en l'absence de caractère disproportionné de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle et familiale au regard des buts qu'elle poursuit, la décision litigieuse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale garanti par cet article ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas dépourvue de base légale. 
 15. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne que la demande d'asile de M. D a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine vu notamment le rejet de sa demande de protection internationale. Le requérant n'allègue pas avoir fait état d'éléments nouveaux au regard des risques encourus dans son pays d'origine dans le cadre de sa demande d'admission au séjour. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation en fait et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 16. En dernier lieu, M. D reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus aux points 20 et 21 du jugement. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Me Bachet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 30 mai 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°24TL00371