CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite né du silence gardé par le directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège sur ses demandes des 7 juillet et 22 septembre 2020 tendant à la communication du rapport établi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 26 juillet 2016, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de lui communiquer ledit rapport sous astreinte et de mettre à la charge de ce centre la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°2104115 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 sous le n° 24TL00376, Mme B, représentée par Me Debaisieux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège de communiquer le rapport sous astreinte journalière à fixer ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques () ; ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 28 mai 2024. 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL00376