CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune de Toulouse et la SAS Exedra Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 5 016,44 euros, avec intérêts au taux légal, au titre du préjudice résultant de l'accident du 14 novembre 2021, survenu sur l'avenue boulevard Silvio Trentin alors qu'il conduisait son automobile. 
 Par un jugement n°2202526 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. A, représenté par Me Bibi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 ; 
  2°) de condamner solidairement la commune de Toulouse et la SAS Exedra Midi-Pyrénées à payer à M. A la somme de 3016,44 euros au titre des frais de réparation des dégâts causés à son véhicule, ainsi que la somme de 2 000 euros, au titre de son préjudice moral; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et la SAS Exedra Midi-Pyrénées la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.222-14 et R. 222-15 ; ". En l'espèce, la demande indemnitaire porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Par conséquent, cette contestation doit être transmise au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A, à la commune de Toulouse et la SAS Exedra Midi-Pyrénées. 
 Fait à Toulouse, le 11 avril 2024. 
 Le président, 
 Jean-François Moutte 
 N°24TL00410