CAA31 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu l'ordonnance du 27 août 2024 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur la requête enregistrée sous le n° 24TL00517, présentée par M. A B. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle à la page 1 qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La page 1 de l'ordonnance n° 24TL00517 est ainsi modifiée : la phrase " Par un jugement n° 2404198 du 21 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. " est remplacée par la phrase " Par un jugement n° 2304198 du 21 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL005170