CAA31 · Juge des référés — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2019. 
 Par un jugement n° 2201979 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. et Mme A, représentés par Me Blain, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer sur la demande de M. et Mme A. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. 
 Une ordonnance du 27 juin 2025 a fixé la clôture de l'instruction au 24 juillet 2025 à 12 heures 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leur requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.