TA83 · 3ème chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 10 juillet 2023,  
 6 mai 2024 et 29 juillet 2024, M. B A, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'État a commis une faute, dès lors qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; 
 - le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2023, 8 août 2023, 4 juin 2024, 10 septembre 2024 et 19 décembre 2024, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'un protocole transactionnel a été signé. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tizot, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 7 avril 2022 adressé au ministre des armées, M. B A a vainement demandé la réparation de préjudices qu'elle impute à son exposition aux poussières d'amiante, durant sa carrière.  
 2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, postérieurement à la signature d'un protocole transactionnel le 24 novembre 2024, M. A s'est désisté de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 M. David Hélayel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. HELAYEL        
 Le président, 
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
   A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.00