CAA31 · Juge des référés — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A, C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2303131 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. B, représenté par Me Moimaux, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; 
 - la décision, qui porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision contestée contrevient aux dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a fait l'objet le 9 août 2024 d'une décision constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, né le 16 novembre 1994 et de nationalité gabonaise, a déposé auprès du préfet de la Haute-Garonne une demande de titre de séjour " parent d'enfant français ", dont il a été accusé réception le 1er décembre 2022. Par une décision implicite née le 1er avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B fait appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse rejeté sa demande d'annulation de cette décision implicite de rejet. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision en litige et qui reprend l'ancien article L. 313-11 6° du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'une enfant née le 23 avril 2022, issue d'une union avec une ressortissante française. Il ressort également des pièces du dossier que M. B s'est séparé de la mère avant la naissance de l'enfant et que, par un jugement rendu le 27 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné un exercice commun de l'autorité parentale par le père et la mère, a fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel, a accordé à M. B, à défaut de logement approprié, un droit de visite médiatisé à raison de trois heures maximum, trois fois par mois, pendant une période de six mois éventuellement renouvelable une fois, et a dispensé M. B du versement d'une pension alimentaire compte tenu de son impécuniosité. Si l'appelant soutient qu'il s'occupe financièrement et matériellement de sa fille, les seules pièces produites par l'appelant, constituées d'un contrat d'accueil en crèche signé par un seul parent le 5 septembre 2022, de deux ordonnances médicales ne permettant pas de faire état de sa présence, de quelques tickets de caisse, dont certains sont postérieurs à la décision litigieuse, de trois photographies non datées et d'une attestation de la mère datée du 11 mars 2024 indiquant qu'il lui fait des cadeaux et lui apporte de la nourriture, ne suffisent pas à établir que l'intéressé contribue à l'éducation et à l'entretien de sa fille dans les conditions prévues par les dispositions citées au point précédent. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et n'est pas démontré par les éléments versés que l'appelant rendrait régulièrement visite à sa fille selon le dispositif du droit de visite résultant de la décision du juge aux affaires familiales. Par suite, le requérant ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier de plein droit d'une carte temporaire de séjour en qualité de parent d'enfant français à la date de l'arrêté en litige et le moyen qui doit être regardé comme fondé sur la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 de la présente ordonnance que M. B n'établit pas entretenir des liens réguliers et anciens avec sa fille, de sorte que la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 7. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision en litige et qui reprend l'ancien article L. 313-11 7° du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 13 octobre 2018, à l'âge de 24 ans, sous couvert d'un visa valable du 26 septembre 2018 au 26 septembre 2019. Si l'appelant se prévaut de sa situation de père d'enfant français, il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité de sa relation avec son enfant ainsi qu'il a été dit précédemment. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 30 juillet 2020, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse par un jugement du 7 décembre 2021. Par ailleurs, il est constant que l'intéressé a été condamné le 6 mai 2019 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour détention non autorisée de stupéfiants et le 12 avril 2023 à 35 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois et à 2 mois d'emprisonnement en cas d'inexécution pour des faits d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, en récidive. Enfin, l'intéressé, qui est séparé de la mère de sa fille, ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière en France. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, et alors que l'appelant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il y a vécu la majeure partie de sa vie, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dot être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B ne justifie pas être en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Moimaux et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. ChabertLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.