TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 22 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B... A... au tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 18 novembre 2022, 20 juin 2025 et 19 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 15 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé la révision de son indice. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 le code des relations entre le public et l’administration ; 
 le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
 
 D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
 D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ». 
 
 Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision et qu’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration. Cette règle ne saurait cependant s’appliquer aux agents publics qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration et qui se trouvent dans une situation différente s’agissant de leurs relations avec l’administration qui les emploie de celles des citoyens en litige avec cette administration. Ces agents ne disposent en conséquence que d’un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite pour exercer un recours contentieux en excès de pouvoir. 
 
 Il ressort des pièces du dossier que Mme A... sollicite l’annulation de la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’agriculture a confirmé sa décision implicite de rejet du 14 mars 2022. Le délai de recours contentieux de la décision implicite de rejet du 14 mars 2022 a expiré le 16 mai 2022. Or la requête de Mme A... n’a été enregistrée que le 16 novembre 2022. Elle est dès lors tardive et, par suite, irrecevable. 
 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. 
 
 
Fait à Melun, le 5 février 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alientaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,