CAA31 · Juge des référés — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2023 par lesquels le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.  
 Par un jugement n° 2306014 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A, représenté par Me Buttet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2023 par lesquels le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision l'assignant à résidence est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des risques qu'il encourt dans son pays d'origine ; 
 - la décision l'assignant à résidence est illégale dès lors qu'il " serait plus productif de lui octroyer un titre de séjour afin qu'il puisse travailler ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant russe né le 21 février 1971, déclare être entré en France le 28 juin 2013. Il a sollicité, le 3 mai 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 19 septembre 2023, le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. M. A relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, l'appelant se borne à soulever, sans critiques nouvelles et utiles, les moyens tirés du défaut de motivation des arrêtés litigieux et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de cette stipulation, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Si M. A se prévaut d'une présence de plus de dix ans sur le territoire français et produit plusieurs attestations d'associations, il ne dispose d'aucun lien personnel et familial en France, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans et où résident toujours son épouse et trois de ses quatre enfants, dont deux étaient encore mineurs à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 7. M. A étant de nationalité russe, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles s'appliquent aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille. 
 8. En quatrième lieu, M. A, dont le réexamen de sa demande d'asile a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juillet 2020 et la Cour nationale du droit d'asile le 21 janvier 2021, reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant de sa situation que des risques qu'il encourrait dans son pays d'origine, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 17 du jugement attaqué.  
 9. En cinquième et dernier lieu, si l'appelant soutient que la décision portant assignation à résidence pour une durée de six mois est illégale dès lors qu'il serait plus opportun de lui accorder un titre de séjour afin qu'il puisse travailler durant cette même période, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 20 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.