CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Par un jugement n° 2107347 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A, représenté par Me Joubin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le préfet de la Haute-Garonne aurait dû saisir préalablement la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était susceptible d'obtenir un certificat de résidence d'un an de plein droit ; 
 - c'est à juste titre que la juridiction de première instance a indiqué qu'il était inopérant d'opposer l'absence de visa long séjour, cette condition n'étant pas exigée par l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - le préfet ne pouvait lui opposer l'irrégularité de son séjour en France dans la mesure où il est entré sur le territoire avant l'âge de 18 ans ; 
 - l'arrêté contesté viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2015 à l'âge de 15 ans et qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 13 mars 2021 avec laquelle il a eu un enfant ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'il priverait sa fille de la présence de ses deux parents, l'intérêt supérieur de celle-ci devant primer sur la menace à l'ordre public pour des faits datés de 2021. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () " 
 2. Le 4 mai 2021, M. A, de nationalité algérienne né le 7 septembre 1991, a déposé une demande d'admission au séjour en France au titre de la vie privée et familiale en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M. A fait appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés des erreurs de fait, de droit et d'appréciation commises par le préfet de la Haute-Garonne à lui avoir opposé l'absence de visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française. En l'absence de critique utile de la réponse apportée par le tribunal à ces moyens, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 5 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance de tels titres. 
 5. Il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que M. A ne justifie pas être en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence dès lors que le préfet de la Haute-Garonne, ainsi que l'a relevé le tribunal, a pu légalement lui opposer l'absence d'entrée régulière sur le territoire français à défaut d'avoir déclaré son entrée en France dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen.  Le préfet de la Haute-Garonne n'était, dès lors, pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure tenant à un défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, après son entrée en France le 15 avril 2015 à l'âge de 15 ans, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre le 29 avril 2015 et le 7 septembre 2017. Toutefois, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour à l'issue de ce placement. Par ailleurs, si M. A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, celui-ci, contracté le 13 mars 2021, présente un caractère récent à la date de la décision attaquée. S'il affirme que l'état de santé de sa femme nécessite son soutien et sa présence, il ne justifie pas de la réalité des problèmes de santé allégués.  En outre, si M. A se prévaut en appel de la circonstance qu'un enfant serait né de cette union le 20 janvier 2023, ce qui l'aurait conduit à déposer le 22 août 2023 une demande de carte de résident en qualité d'ascendant direct d'un ressortissant français, cette circonstance, postérieure à l'arrêté en litige, est sans incidence sur sa légalité. La seule production d'une promesse d'embauche par une entreprise de nettoyage industriel datée du 9 décembre 2021, également postérieure à la décision attaquée, ne permet pas d'établir son insertion professionnelle. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. A a été placé en détention provisoire le 19 août 2021 pour une durée de quatre mois, renouvelée pour la même durée, soit jusqu'au 18 avril 2022, pour des faits d'extorsion avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et des faits de transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". M. A ne peut se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations à l'encontre de l'arrêté en litige pris antérieurement à la naissance de sa fille le 20 janvier 2023. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Joubin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 25 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.