CAA31 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2023 déclarant cessible, au profit de l'Etat, une fraction de la parcelle cadastrée A n°603 lui appartenant et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2306473 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes présentées par Mme B et les conclusions présentées par le préfet de la région Occitanie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B, représenté par Me Lucas, a demandé à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qu'il déclare cessible l'intégralité de la parcelle A 741 lui appartenant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024.  
 La présidente de la 2ème chambre 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL01316