CAA31 · Juge des référés — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2301997 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " ou une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ou sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contre partie de son désistement de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au titre des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne l'appréciation du caractère suffisamment motivé de la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article 9 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ;  
 -les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 -les décisions sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 dès lors que la difficulté de ses études aurait dû être prise en considération, que ses études ont été entravées par diverses circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, au décès de son père, aux difficultés financières rencontrées, qu'il est attesté de son assiduité par le corps pédagogique et que suite à sa réorientation, il a validé ses deux années de BTS ;  
 -les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts privés sur le territoire français, qu'il réside en France depuis presque cinq années, qu'il justifie de son intégration dans la société française ; pour les mêmes motifs elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 16 août 1997, est entré sur le territoire français le 5 septembre 2019 sous couvert d'un visa D étudiant. Il a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", le 24 février 2021, renouvelée jusqu'au 5 novembre 2022. Le 24 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation du jugement du 10 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. A fait grief aux premiers juges d'avoir entaché leur jugement d'erreurs manifestes d'appréciation au titre des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au titre de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ainsi qu'au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a visé les textes dont il est fait application, notamment la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté retrace, de manière circonstanciée, le parcours de M. A depuis son entrée sur le territoire français en particulier le fait qu'il est entré sur le territoire le 5 septembre 2019 sous couvert d'un visa D " étudiant " et qu'il a validé une première année de licence de droit à l'université de Nîmes pour l'année 2019/2020. Le préfet a également indiqué que M. A n'avait pas validé sa deuxième année de licence de droit pour l'année 2020/2021 puis pour l'année 2021/2022, qu'à l'issue de trois années d'études universitaires, il n'a validé aucun diplôme et qu'il ne peut apporter la preuve d'une progression dans ses études ni justifier du sérieux de celles-ci. L'arrêté précise que M. A est célibataire et sans enfants à charge, qu'il ne démontre pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux est établi en France ni qu'il est dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il ne démontre pas être isolé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : "  Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Il résulte des stipulations précitées que, sous le contrôle du juge, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, il appartient à l'administration de rechercher à partir de l'ensemble du dossier si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement des études et de vérifier le caractère réel et sérieux de celles-ci. 
 7. M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour en application de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, au motif qu'il ne justifie pas de la progression ni du sérieux de ses études. Toutefois, en l'absence de critique utile de la réponse apportée par les premiers juges à ces moyens, et alors que les attestations des professeurs établies les 17 juin 2023 et 2 mai 2024 sont postérieures à l'arrêté en litige pris le 16 décembre 2022, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 4 du jugement attaqué. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si M. A se prévaut de son entrée régulière sous couvert d'un visa D étudiant valable du 15 août 2019 au 15 août 2020 et de sa présence en France depuis le 5 septembre 2019 compte tenu de son cursus scolaire, il est constant qu'il y avait été admis pour y poursuivre ses études, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de ses études. Il soutient également avoir établi le centre de ses intérêts privés sur le territoire français et justifier d'une véritable intégration. S'il produit en ce sens une fiche de paie du mois d'août 2022, une carte de volontaire établissant la réalisation d'un service civique d'une durée de neuf mois, les relevés de notes de sa nouvelle formation en qualité d'apprenti dans le domaine du transport et de la logistique ainsi que plusieurs attestations témoignant de son intégration particulière dans la société française et de son comportement respectueux, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France. Par ailleurs, il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine du seul fait du décès de son père survenu le 7juin 2022. Dans ces conditions, alors que M. A est célibataire et sans enfant à charge, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus de renouvellement de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français porteraient au droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, l'arrêté en litige n'a pas été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cet arrêté ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation en France de l'appelant.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Badji Ouali et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 27 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision