CAA31 · Juge des référés — 31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2306502 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024 sous le n° 24TL01760, M. A B, représenté par Me Sergent, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de cinq jours suivant la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle et d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant refus de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant péruvien, relève appel du jugement du 26 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, qui est suffisamment motivé en droit, que se fondant essentiellement sur les informations recueillies par les services de police le 10 novembre 2023 consécutivement à l'interpellation de M. A B et consignées sur un procès-verbal qu'il a signé, le préfet des Pyrénées-Orientales a notamment détaillé les circonstances de sa présence en France, a relevé le fait qu'il y circule irrégulièrement et plus largement dans l'espace Schengen et y ménage sa clandestinité, a estimé que les éléments en sa possession n'étaient pas de nature à permettre la délivrance d'un quelconque titre de séjour au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a enfin indiqué, en reprenant les déclarations de l'intéressé lors de son audition qui s'est dit célibataire avec un enfant dont il n'assurait pas la charge, que l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'était aucunement tenu de faire mention de l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de M. A B et ne pouvait en tout état de cause que se fonder sur ceux portés à sa connaissance avant l'édiction de la décision litigieuse. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'erreurs de fait, d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle et d'un défaut de motivation. 
 4. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 6 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été interpellé alors qu'il était muni d'un passeport dont le visa était expiré et qu'il ne justifiait d'aucun domicile en France. Il rentrait donc dans les prévisions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présentait un risque de se soustraire à la décision de quitter le territoire français faute de justifier une entrée régulière en France. La circonstance que son fils et sa sœur, auxquels il rend visite occasionnellement, résident en France et le fait qu'il a un domicile en Espagne ne suffisent pas à justifier d'une garantie suffisante de représentation au sens de l'article précité alors même qu'il ne présenterait pas une menace à l'ordre public et n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 7. Par ailleurs, les arguments invoqués par le requérant selon lesquels la décision contestée le contraint à quitter immédiatement le territoire français où il vit chez sa sœur et où habite son fils mineur, le contraint à trouver en urgence au Pérou un logement alors qu'il a quitté ce pays depuis plusieurs années et qu'il n'y a aucune ressource ou perspectives professionnelles et lui faire perdre ses perspectives professionnelles immédiates en France, enfin le contraint à interrompre les liens privés qu'il a tissé sur le territoire français ne permettent pas de faire regarder le préfet des Pyrénées-Orientales comme ayant fait une inexacte application de de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause, comme ayant méconnu les stipulations de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Si M. A B soutient qu'il est le père d'un enfant qui réside en France avec sa sœur, il ne justifie pas contribuer à son entretien ou à son éducation, indiquant lui rendre visite occasionnellement. Il est en en situation irrégulière en France et ne peut utilement faire valoir qu'il réside habituellement en Espagne alors qu'il ne justifie d'aucun titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Ces éléments, alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois prononcée à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales et cette décision ne présente pas un caractère disproportionné, ne méconnaît pas les stipulations de l'article de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas entachée d'erreur de fait. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Sergent et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 31 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,