CAA31 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. 
 Par un jugement n° 2304380 du 30 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 24TL01822, M. B, représenté par Me Moulin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 30 août 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de l'Aude ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 -le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits du préfet de l'Aude ; 
 -le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et complet, et d'une erreur de droit ; 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 30 août 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 4. M. B ne peut soutenir que les premiers juges n'auraient pas retenu à tort que le préfet, faute d'avoir produit un mémoire en défense, devait être regardé comme ayant acquiescé aux faits qu'il avait allégués en première instance, les dispositions précitées subordonnant la reconnaissance d'un tel acquiescement aux faits à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. 
 5. En second lieu, si M. B fait grief au tribunal de ne pas avoir procéder à un examen réel et complet de sa situation et d'avoir commis une erreur de droit, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 6. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 7.  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 8.  Il ressort des énonciations de l'arrêté en litige que M. B a été interpellé par la police aux frontières de Port-la-Nouvelle, ce qu'il ne dément pas, et que l'irrégularité de sa situation en France a été constatée à défaut pour l'intéressé d'avoir pu présenter un titre l'autorisant à y séjourner. L'arrêté en cause indique également qu'il a fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français prise en date du 4 novembre 2021 par le préfet de la Loire-Atlantique, mesure qu'il n'a pas exécutée, l'intéressé précisant avoir contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nantes, en vain, et ajoutant que l'appel contre le jugement rendu par cette juridiction est pendant. Outre ces éléments, l'arrêté fait état de ce que M. B étant célibataire et sans enfant et n'ayant pas démontré être dépourvu d'attaches familiales où réside sa sœur, la mesure d'éloignement envisagée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le préfet de l'Aude a, dans ces conditions, fondé cette mesure sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a estimé que le risque de fuite pouvait être regardé comme établi ainsi qu'en dispose le 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire sur le fondement du 3° de l'article L 612-2 du même code. A supposer même que M. B, ainsi qu'il l'affirme, n'aurait pas été entendu préalablement à l'édiction des décisions en cause ni même n'aurait été informé que ces décisions étaient susceptibles d'être prises à son encontre, et qu'il n'a donc pas été en mesure de faire valoir sa prise en charge en qualité de mineur par l'aide sociale à l'enfance, le décès de ses parents, son isolement dans son pays d'origine ainsi que son inscription en classe de terminale, les éléments qu'il invoque ainsi dans la présente instance n'apparaissent pas de nature à l'avoir effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que le préfet, s'il en avait eu connaissance avant l'édiction desdites décisions, aurait agi différemment. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 10. La décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre la mesure d'éloignement à l'encontre de M. B, notamment sa situation administrative ainsi que les éléments de sa situation personnelle et familiale en France et dans son pays d'origine. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de l'appelant. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". 
 12. Il est constant que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et l'a obligé à quitter le territoire français par un arrêté du 4 novembre 2021, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nantes le 7 juillet 2023. La circonstance qu'un appel a été interjeté contre ce jugement, lequel ne présente pas de caractère suspensif, ne faisait pas obstacle à ce que le requérant soit regardé comme s'étant soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et le préfet de l'Aude a pu valablement tenir compte de cette abstention pour apprécier, au regard des buts poursuivis par l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisageait d'édicter, la proportionnalité de l'atteinte de cette nouvelle mesure au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Si M. B, qui a bénéficié à son entrée sur le territoire des services de l'aide sociale à l'enfance, se prévaut de son engagement associatif et de ses liens avec notamment ses familles d'accueil, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion particulière dans la société française, alors que l'intéressé a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que d'une obligation de quitter le territoire français le 4 novembre 2021, qu'il ne démontre pas avoir exécutée. En outre, l'intéressé, qui fait principalement état de sa scolarité en France, n'allègue pas qu'il ne pourrait poursuivre ses études ailleurs qu'en France. Célibataire et sans enfant, l'appelant ne démontre par ailleurs pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge d'au moins 16 ans, ce alors même qu'il allègue, sans toutefois apporter dans l'instance le moindre commencement de preuve, qu'il n'a plus de contact avec sa sœur résidant en Guinée. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle fixant le pays de destination doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. M. B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en prenant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les juges de première instance au point 13 du jugement attaqué. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Moulin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,