CAA31 · Juge des référés — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par une jugement n° 2305069 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne dans toutes ses dispositions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.