Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Grayan-et-l’Hôpital ne s’est pas opposée à la demande de déclaration préalable de M. B... C... déposée le 7 mars 2023 portant sur l'extension d'un bungalow et la création d'un cellier sur une terrasse couverte sur une parcelle cadastrée section AD n° 1 située au 4 avenue de Colombie, révélée par un certificat de non opposition du 19 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l’Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance en date du 11 février 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A... en qualité de médiateur dans le litige précité. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2026, la société Euronat déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2026, la société Euronat déclare se désister de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Euronat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à la commune de Grayan-et-l’Hôpital et à M. B... C.... Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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- TA4414 avril 2023ORTA_2305066_20230414
- TA674 décembre 2023DTA_2207723_20231204
- CAA694 novembre 2024ORCA_23LY03585_20241104
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