CAA31 · Juge des référés — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2304675 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024 sous le n° 24TL02385, Mme B, représentée par Me Ekaizer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Gard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 -il est méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissant marocaine, relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 3. L'arrêté contesté vise les textes qui le fondent, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de l'appelante, notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France, et expose précisément les raisons justifiant l'édiction des mesures qu'il contient. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressée, cet arrêté, qui ne présente pas un caractère stéréotypé, est suffisamment motivé. 
 4. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 14 du jugement attaqué. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Ekaizer et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,