CAA31 · Juge des référés — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'étendre à des sociétés ayant la qualité de constructeurs et à des assureurs l'expertise ordonnée le 7 mars 2023 à la demande de l'établissement public Sorbonne Université pour apprécier les dysfonctionnements et malfaçons affectant les pompes à chaleur, la chambre froide, le dispositif d'alimentation en gaz médicaux et air comprimé du bâtiment Biodiversarium situé sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales). 
 Par une ordonnance n° 2403409 du 30 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 sous le n° 24TL02846, la société Hormipresa Nec SL, représentée par Me Vincent, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 octobre 2024 en ce que l'expertise a été étendue à son contradictoire ; 
 2°) de prononcer sa mise hors de cause dans l'expertise ordonnée le 7 mars 2023. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance ne répond pas à sa demande de mise hors de cause ; 
 - sa mise en cause dans le cadre des opérations d'expertise ne satisfait pas à la condition d'utilité requise par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative dès lors qu'elle s'est bornée à fournir des éléments en béton préfabriqué sans rapport avec les désordres faisant l'objet de l'expertise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la société Gan, représentée par Me Boudailliez conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la participation de la société requérante en sa qualité de constructeur est utile.  
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, la société ACTE Iard, représentée par Me Coderch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la participation de la société requérante en sa qualité de constructeur est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la société Boix et Fabre, représentée par Me Marc conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la participation de la société requérante en sa qualité de constructeur est utile.  
 Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, les sociétés Archi Environnement PM, IG Bat et Tectoniques, représentées par Me Sagnes, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que la participation de la société requérante en sa qualité de constructeur est utile.  
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société SMA BTP, représentée par Me Datavera, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la participation de la société requérante en sa qualité de constructeur est utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'université Pierre et Marie Curie a confié par marché public la construction d'un bâtiment dénommé Diversarium à Banyuls-sur-Mer. L'établissement public Sorbonne Université qui lui a succédé, ayant constaté un certain nombre de désordres, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qui, par une ordonnance du 7 mars 2023, a désigné M. B en qualité d'expert et l'a chargé notamment de déterminer la nature et les causes des désordres affectant cet ouvrage. Le 14 juin 2024, l'expert désigné a introduit une demande tendant à ce que, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le périmètre de l'expertise soit étendu à plusieurs sociétés ayant la qualité de constructeurs et à leurs assureurs dont la société Hormipresa Nec SL. Par une ordonnance du 30 octobre 2024 dont celle-ci relève appel pour ce qui la concerne, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. Dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 septembre 2024 la société requérante concluait au rejet de la demande d'extension à son égard en faisant valoir son défaut d'utilité dès lors que les désordres ne concernaient pas le gros œuvre sur lequel elle était intervenue. L'ordonnance attaquée vise ce mémoire en indiquant seulement que la société requérante conclut à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves, et en son point 2, que sa participation présente un caractère d'utilité et qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'expert. Le juge des référés s'est ainsi mépris sur la portée des conclusions de la société Hormipresa Nec SL et n'a pas répondu à son moyen de défense. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'ordonnance est irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation en tant qu'elle lui a rendu communes et opposables les opérations d'expertise. 
 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'expert devant le tribunal administratif de Montpellier et tendant à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la société Hormipresa Nec SL. 
 Sur l'utilité de la demande d'expertise : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société Hormipresa Nec SL est intervenue dans le cadre de la construction en qualité de fournisseur de blocs de béton préfabriqué. Dans sa demande d'extension, l'expert, en se fondant sur les constats et investigations du sapiteur en matière de béton, indiquait que la responsabilité du fournisseur des dalles alvéolaires pourrait être recherchée. Ainsi même si l'expertise porte sur les dysfonctionnements et malfaçons affectant les pompes à chaleur, la chambre froide, le dispositif d'alimentation en gaz médicaux et air comprimé du bâtiment sa participation à l'expertise revêt le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées. Au demeurant en admettant même qu'elle ne puisse être tenue pour responsable des désordres constatés sur l'ouvrage en cause, la présence de la société Hormipresa Nec SL est de nature à éclairer utilement les travaux de l'expert désigné. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'expert est fondé à demander que le périmètre de l'expertise ordonnée le 7 mars 2023 soit étendu au contradictoire de la société Hormipresa Nec SL.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés ACTE Iard, Archi Environnement PM, IG Bat et Tectoniques, SMA BTP sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 30 octobre 2024 est annulée. 
 Article 2 : Les opérations de l'expertise ordonnée le 7 mars 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sont rendues communes et opposables à la société Hormipresa Nec SL. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés ACTE Iard, Archi Environnement PM, IG Bat et Tectoniques, SMA BTP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hormipresa Nec SL, à la société Gan, à la société ACTE Iard, à la société Boix et Fabre, à la société Tectoniques architectes, à la société IG Bat, à la société Archi environnement PM, à la société SMA BTP, à la SCP Delphine Raymond liquidateur judiciaire de la société Coutant, à la société R2F, à la société Spie facilities, à la société SEMAP, à la société Inddigo, à la société Groupe Meridis, à la société Pyretec, à la société SECIM, à la société Roger Renard Entreprise, à la société EES, à la société INEO, à la société Pyrénéenne de miroiterie, à la société Orta, à la société Quinta, à la société Electricité industrielle J.P Fauche, à la société Iperion, à la société Socotec, à la société Novair, à la société Ingénierie Thermique et fluides, à la société Axa assurance Iard, à la société Generali, à la société Allianz Iard, aux administrateurs judiciaires de la société Fondeville, à l'établissement public Sorbonne Université et à M. A B, expert désigné.  
 Fait à Toulouse, le 18 février 2025.  
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL02846