CAA31 · Juge des référés — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 24TL02400 du 8 octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son recours contre la décision n° 2024/003237 du 30 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle à fin de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse d'une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403114 rendue le 17 juin 2024 par la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse d'enregistrer et de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle pour la désignation d'un commissaire de justice en vue d'une procédure qu'il souhaite engager devant le tribunal de commerce ;
2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par le Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance n° 2406171 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par deux requêtes, enregistrées le 22 novembre 2024 sous les n° 24TL02961 et n° 24TL02962, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 15 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 24TL02962 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL02961. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 24TL02962, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL02961.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête enregistrée sous le n° 24TL02962 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL02961.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025
Le premier vice-président,
Signé
Eric REY-BETHBEDER