CAA31 · Juge des référés — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse :  
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 24TL02400 du 8 octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son recours contre la décision n° 2024/003237 du 30 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle à fin de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse d'une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403114 rendue le 17 juin 2024 par la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse d'enregistrer et de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle pour la désignation d'un commissaire de justice en vue d'une procédure qu'il souhaite engager devant le tribunal de commerce ; 
 2°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par le Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Par une ordonnance n° 2406171 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par deux requêtes, enregistrées le 22 novembre 2024 sous les n° 24TL02961 et n° 24TL02962, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 15 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 La requête enregistrée sous le n° 24TL02962 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL02961. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 24TL02962, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL02961. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête enregistrée sous le n° 24TL02962 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL02961. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 Eric REY-BETHBEDER