TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024, et le 20 octobre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du maire de Ventabren refusant le raccordement du projet au réseau électrique ;  
 
2°) d’annuler la décision du maire de Ventabren refusant d’accorder un arrêté de police de la circulation pour la réalisation des travaux ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société TDF une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 21 avril 2026, la société TDF déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de la société TDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société TDF la somme demandée par la commune de Ventabren au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TDF. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ventabren au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF, à la commune de Ventabren, à Mme B... E... A..., à M. C... A... et à M. D... A.... 
 
 
Fait à Marseille, le 4 mai 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.