CAA78 · Juge des référés — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 28 novembre 2023 par lesquels la préfète du Loiret, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable.  
 Par un jugement n° 2304844-2304845 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de d'Orléans a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, avocat, demande à la Cour d'annuler ce jugement et ces arrêtés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les ( ) premier -vice - présidents () de cour administrative d'appel () peuvent par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français, des décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français, des décisions relatives au délai de départ volontaire, des interdictions de retour sur le territoire français, des décisions fixant le pays de renvoi et des décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 et de l'article R. 776-1 du même code : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les accusés de réception des lettres de notification du jugement attaqué du 7 décembre 2023, signés par l'intéressé le 11 décembre 2023, mentionnait la possibilité de faire appel et le délai d'un mois dans lequel cette voie de recours pouvait être exercée. Le requérant n'a déposé une demande d'aide juridictionnelle que le 29 janvier 2024, date à laquelle sa requête en appel a été elle-même déposée et enregistrée au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative. Il suit de là que la requête introduite par M. B devant la Cour est tardive et ne peut donc qu'être rejetée en application du 4e alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 13 février 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,