CAA78 · Juge des référés — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2304747 du 6 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la demande de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Par un jugement n° 2316385 du 18 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. A, représenté par Me Koum Dissake, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 10 mai 1973, entré en France sous couvert d'un visa court séjour le 22 décembre 2020 selon ses déclarations, a été interpellé le 28 novembre 2023, lors d'un contrôle de police. Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le magistrat désigné a répondu, au point 5 du jugement attaqué, au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'erreurs de fait. Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement, tiré du défaut de réponse à ce moyen, manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, si M. A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait relatives à ses conditions d'entrée en France, au classement sans suite de sa demande de titre de séjour, à l'absence de travail dissimulé et à ses attaches familiales en France, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet s'est fondé sur la circonstance que celui-ci s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour, circonstance qui suffit à justifier légalement cette décision. En outre, en mentionnant que l'intéressé n'a pas justifié de son entrée régulière sur le territoire national et les liens personnels et familiaux, l'absence de trace du dépôt d'une demande de titre de séjour et une situation de travail dissimulé, le préfet n'a pas entaché son arrêté des erreurs de fait alléguées.  
 5. M. A ne se prévaut pas utilement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit, alors qu'il n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était dépourvu de titre de séjour. S'il se prévaut de l'ancienneté de ses liens familiaux avec sa conjointe et ses trois enfants, dont l'un est mineur, son épouse, de même nationalité, dont le visa est expiré depuis le 25 janvier 2019, est également en situation irrégulière sur le territoire français, et son fils fait l'objet d'une mesure d'éloignement. La famille est hébergée chez un tiers. Le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-huit ans, de sorte que la cellule familiale peut se reconstituer sans dommage à l'étranger. S'il produit une promesse d'embauche établie le 21 avril 2023, ainsi que le cerfa d'une demande d'autorisation de travail que la société prête à l'employer aurait présentée en sa faveur, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de sa fille majeure en situation régulière, mère d'un enfant français, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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