CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. A B par Me Tchiakpe, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 12 février 2024, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2217140 du 5 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil n'a fait que partiellement droit à sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en annulant les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour pendant deux ans mais en rejetant le surplus de ses conclusions ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 221-7. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 19/02/2024. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Paul-Louis ALBERTINI