CAA78 · Juge des référés — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par une demande enregistrée sous le n° 2307659, M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2307659 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Par une demande enregistrée sous le n° 2402796, M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'a obligé à se présenter chaque mardi et jeudi à 10 heures au commissariat d'Argenteuil. 
 Par un jugement n° 2402796 du 5 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 24VE00641, M. A, représenté par Me Skander, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2307659 du 8 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir et de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant notamment de la réponse aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de titre de séjour entachée d'illégalité. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 24VE00640, M. A, représenté par Me Skander, avocat, doit être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2402796 du 5 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir et de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle ; 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de titre de séjour entachée d'illégalité. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Sous le n° 24VE00641, M. A, ressortissant algérien né le 1er février 1984, fait appel du jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 mai 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Sous le n° 24VE00640, il fait appel du jugement du 5 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 février 2024 l'assignant à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'obligeant à se présenter chaque mardi et jeudi à 10 heures au commissariat d'Argenteuil. Ces requêtes, qui concernent la situation d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur la requête n° 24VE00641 : 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif a suffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour le surplus, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et qu'elle méconnaît son droit à être entendu. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les juges de première instance. 
 5. En troisième lieu, pour soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale, M. A se prévaut de l'état de santé de son père, de la présence de l'ensemble de sa famille en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, les pièces qu'il verse au dossier, notamment des attestations sur l'honneur et des copies des pièces d'identité de membre de la famille, ne permettent pas d'établir, au regard de la courte durée du séjour en France de M. A et de la circonstance qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-huit ans, l'intensité et la stabilité de ses relations familiales en France. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la présence du requérant auprès de son père revêtirait un caractère indispensable. En outre, M. A n'établit ni même n'allègue que la cellule familiale, constituée de son épouse et de ses deux enfants, ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine, alors notamment que son épouse, de même nationalité, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, s'il justifie travailler en France depuis le mois d'octobre 2022, il ne peut se prévaloir d'une insertion professionnelle stable et ancienne à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale doivent être écartés. 
 6. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Sur la requête n° 24VE00640 : 
 8. En premier lieu, en admettant que M. A ait entendu soutenir que le juge de première instance a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle, notamment au regard de la note en délibéré produite le jour de l'audience, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. Il doit, par suite, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et qu'il méconnaît son droit à être entendu. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 
 10. En troisième lieu, pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale, M. A se prévaut de l'état de santé de son père, de la présence de l'ensemble de sa famille en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, il n'établit pas que cet arrêté, par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'a obligé à se présenter chaque mardi et jeudi à 10 heures au commissariat d'Argenteuil, aurait pour effet de le priver de sa famille ou de son travail. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 11. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 24VE00640 et n° 24VE00641 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 10 septembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 24VE00641