CAA78 · Juge des référés — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société In'Li a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui accorder un permis de construire un immeuble d'habitation au 31-33 rue des Pierrelais, ainsi que le refus opposé par la commune à son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2102863 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire de la commune de Châtillon du 24 août 2020. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, la commune de Châtillon a demandé d'annuler le jugement n° 2102863 du 4 octobre 2022, de rejeter la requête formée en première instance par la société In'Li ainsi que de mettre à la charge de la société In'Li la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 22VE02799 du 26 juillet 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux, le dossier de la requête de la commune de Châtillon. 
 Par un mémoire ampliatif, enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Châtillon a conclu à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 octobre 2022, au rejet de la requête présentée en première instance et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société In'Li en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision n° 476490 du 29 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué la requête de la commune de Châtillon à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la commune de Châtillon demande qu'il lui soit donné acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Pilven, président-assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application des alinéas 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La commune de Châtillon a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Châtillon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châtillon et à la société In'Li. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles le 20 août 2025. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 J-E. PILVEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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