CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 octobre 2023 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2309069 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. B, représenté par Me Sidi-Aissa, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à exercer une activité professionnelle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai de quinze jours, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce délai et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour, qui repose sur une motivation stéréotypée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; le tribunal administratif n'a pas répondu sur ce point, se bornant à relever que le préfet n'avait pas à reprendre l'intégralité de sa situation ; 
 - c'est à tort que le tribunal administratif a relevé qu'il n'avait pas d'autorisation de travail alors que cette autorisation ne pouvait lui être délivrée en amont dès lors qu'il était démuni de titre de séjour ; 
 - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet n'avait pas pris en considération les critères qu'il se devait d'examiner et, notamment, l'expérience professionnelle de l'exposant justifiée par ses bulletins de salaires ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet se borne à rappeler que l'exposant produit des bulletins de salaire sans en tirer les conséquences exactes, à savoir la preuve d'une activité professionnelle régulière et ancienne ; il établit avoir travaillé pendant près de trois ans et demi ; en outre, l'adéquation entre le poste et son profil professionnel et ses compétences n'a pas non plus été examinée par le préfet, de même que la pérennité de l'entreprise ; l'ensemble de ces éléments n'ont pas été évoqués par le tribunal administratif, alors même qu'ils ont été soulevés dans le cadre de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 4 août 1970, fait appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 octobre 2023 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, aux points 2 et 3 de ce jugement, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision de refus de titre de séjour et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B. Par ailleurs, il ressort des mentions du point 6 du jugement attaqué que le tribunal administratif a indiqué les circonstances tenant à la situation professionnelle, personnelle et familiale qui avaient été prises en compte par le préfet pour estimer légalement que cette situation ne justifiait pas qu'il fasse usage de son pouvoir général de régularisation. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal administratif d'avoir répondu aux moyens soulevés devant lui dit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour refuser de faire usage de son pouvoir de régularisation, le préfet des Yvelines a retenu, d'une part, que le seul fait d'être titulaire d'un contrat de travail ne constituait pas à lui seul un motif exceptionnel, d'autre part, que le requérant ne justifiait pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie, enfin, que l'intéressé avait travaillé sous couvert de l'utilisation d'un faux titre espagnol et qu'ainsi, sa régularisation par la délivrance d'un titre de séjour " salarié " n'était pas justifiée par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Il suit de là que le préfet des Yvelines ne s'est pas fondé sur l'absence d'autorisation de travail, le requérant ne pouvant, par ailleurs, utilement se prévaloir d'une mention contraire du jugement attaqué.  
 5. Enfin, les circonstances que M. B, qui réside en France depuis moins de cinq ans selon ses déclarations, occupe un emploi de préposé d'entretien d'écurie en contrat à durée indéterminée à temps complet, qu'il disposerait de compétences en adéquation avec ce poste et qu'il justifie avoir travaillé durant trois ans ne sauraient suffire à établir l'existence des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la régularisation de sa situation. En outre, l'intéressé ne conteste pas avoir utilisé un faux titre espagnol. Enfin, il est constant que M. B n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie où résident son épouse, ses quatre enfants dont un mineur et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonctions et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 27 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,