CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Par un jugement n° 2304104 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par le cabinet SAS Itra Consulting, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 22 février 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 mars 2024 a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, le 23 mars à Mme A, ainsi que le mentionne l'avis de réception signé par l'intéressée. La requête de Mme A, qui a été transmise via l'application télérecours le 2 mai 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, postérieurement à l'expiration du délai d'appel d'un mois, est tardive et, par suite, irrecevable. Elle doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus du 4° de l'article R.  222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 21 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,